Conditions générales de vente
Hôtel Villa Dvor à Omiš, Mosorska cesta 13
1. CONTENU DE L'OFFRE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le conseil d'administration de l'hôtel Villa Dvor (ci-après:"l’hôtel") offre et vend la prestation des services d'hébergement et des services alimentaires selon les informations affichées, la description, les délais et les tarifs en vigueur, et suivant la réservation confirmée, agissant en son nom et pour son compte. Au cas où une agence ou un tour-opérateur ferait une demande de service pour un client final les dispositions des conditions générales seront également appliquées à eux, agissant comme médiateurs. Tous les points mentionnés ici font partie du contrat de location, et en envoyant la demande de réservation vous confirmez votre accord avec les conditions de réservation et d’utilisation de la prestation des services d'hébergement présentes. De cette manière tout ce qui est mentionné dans les conditions présentes devient obligation légale. Les règles de l'hôtel, le règlement intérieur et les procédures de gestion hôtelière générales seront appliqués lors de l'hébergement dans l'hôtel. La réservation, la location d'hébergement et la prestation des services alimentaires faisant partie du contrat entre l’acquéreur du service d’hébergement et l’hôtel, ainsi que le fonctionnement de l'hôtel, sont soumis à la loi croate.
2. RÉSERVATION D'HEBERGMENT ET PAIEMENT
2.1 Après avoir envoyé la demande d'hébergement initiale vous serez considéré comme client potentiel.
Tous les enregistrements se font sous le nom du premier nom désigné sur la demande (le nom et le prénom s'il s'agit d'une personne physique, et le nom de l'entreprise pour la personne juridique) qui est donc considéré comme « titulaire de la réservation ».
Le titulaire de la réservation (s'il s’agit dune personne physique) doit être majeur et autorisé par des autres personnes désignées pour faire une réservation au nom de toutes les personnes désignées sur la demande. Lorsque le titulaire de la réservation remplit et envoie la demande de réservation il confirme qu’il/elle est autorisé(e) pour faire la réservation au nom des autres et que ceux-ci s’engagent également de respecter les conditions de la réservation. Lors de la réalisation de la réservation le titulaire de la réservation est obligé de donner toutes les informations nécessaires pour effectuer la procédure de la réservation.
2.2 Le titulaire de la réservation est responsable de paiement (l’acompte et le montant restant de la facture). Chaque demande ouverte envoyée à l’hôtel sous forme écrite (lettre, courriel, fax, etc.) est considérée comme demande de réservation. La réservation d’hébergement pour une période déterminée est effective uniquement après la réception de la confirmation écrite par l’hôtel et après le paiement d’acompte indiqué dans l’offre. Si vous faites la réservation électronique, celle-ci est effective après l’authentification de la carte de crédit. Le titulaire de la réservation doit régler le reste du montant au plus tard le dernier jour de son séjour à l’hôtel. Vous pouvez envoyer vos confirmations de réservation par fax, courriel, sur le web www.hotel-villadvor.hr ou par courrier en lettre recommandée. Les confirmations de réservation reçues se considèrent provisionnelles jusqu’au versement d’un acompte, s’il n’est pas indiqué différemment. Si la copie de versement d’acompte n’est pas envoyée par fax dans le délai déterminé ou si le numéro de carte de crédit pour réaliser l’authentification n’est pas remis, l’offre sera automatiquement considérée comme option annulée.
La réservation devient effective uniquement après versement d’acompte ou après la remise des informations nécessaires concernant la carte de crédit, par la suite suivi de la confirmation écrite effectuée par l’hôtel. En payant l’acompte ou en acceptant l’offre de l’hôtel vous acceptez en même temps les Conditions générales, ce qui constitue formellement et légalement la conclusion du contrat. Le contrat sera également considéré formellement et légalement conclu sans paiement de l’acompte ou remise des informations concernant la carte de crédit, au cas où le client aurait reçu la réponse de l’hôtel après avoir fait la demande et aurait simplement confirmé la réservation pour lui-même ou au nom des autres sous forme écrite. De point de vue formel et légal le titulaire de la réservation est seul responsable et ne peut pas transmettre ses obligations aux personnes pour lesquelles il a fait la réservation.
La réservation de l’hôtel est effective uniquement après le paiement de 30 % de l’acompte et après la réception de la confirmation faite par l’hôtel, et le reste du montant doit être réglé 7 jours au plus tard avant le début du séjour. Vous devez envoyer la copie du certificat de paiement à l’hôtel, qui vous émettra par conséquent la confirmation de la réservation. L’offre est considérée provisionnel jusqu'au paiement du montant complet, et si l’hôtel ne reçoit pas le certificat de paiement avant l’expiration de l’option, l’offre sera annulée et considérée invalide. Au cas où le paiement du montant restant ne serait pas réalisé avant l’arrivée du client, conformément aux conditions de l’offre, le montant d’acomptes se perd et il ne sera pas possible de réaliser son remboursement.
Les dispositions du versement d’acompte du paragraphe précédent seront remplacées par l’authentification de la carte de crédit ou l'accord écrit entre le titulaire–client et l’hôtel.
2.3 Un mineur ne peut pas réaliser une réservation. L’hôtel se réserve le droit de refuser le traitement de la demande de réservation sans obligation d’indiquer les raisons.
2.4 L’hôtel est responsable de s’occuper de la prestation des services, ainsi que des droits et des intérêts du client en accord avec de bonnes coutumes dans le domaine du tourisme. L’hôtel réalisera toutes ses obligations conformément aux standards, agissant de bonne foi et avec attention d’un entrepreneur conscient suivant les règles du métier, sauf cas exceptionnels (point 16).
3. COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tout litige sera d’abord résolu par un accord mutuel, et au cas où ce ne serait pas possible, le client est en droit de demander l’arbitrage juridique. Dans ce cas, le Tribunal compétent sera désigné, conformément à la localisation de l’hôtel.
4. TARIFS
Les tarifs d’hébergement incluent les prestations basiques comme décrit dans les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation. Les prestations spéciales sont celles qui ne sont pas inclues dans le prix d’hébergement (dans la description de l’hébergement elles sont indiquées explicitement «comme convenu » ou les prestations supplémentaires qui se réalisent selon l’avis préalable), donc elles impliquent des frais supplémentaires. Les prestations mentionnées doivent être sollicitées à la réception de l’hôtel.
5. MODIFCATIONS SOLLICITÉES PAR LE CLIENT
Si vous êtes empêché de voyager vous avez le droit de concéder votre réservation à des tiers ou de la reporter pour une autre période. Cependant vous devez nous en informer par écrit au moins 42 jours avant l’arrivée. Chaque changement de la période ou du titulaire de la réservation implique la facturation d’un tarif administratif de 200 kn par réservation, ainsi que les autres frais éventuels résultant du changement de la réservation. Vous êtes responsable pour le règlement du montant total des prestations sollicitées jusqu'à ce que l’hôtel ne reçoive pas l’acceptation de reprise de la réservation faite par autre personne.
6. AUTRES MODIFICATIONS
Si vous voulez faire des modifications postérieures à la réservation confirmée vous devez en informer l’hôtel sous forme écrite dès que possible. Nous ferons de notre mieux pour répondre à toutes vos demandes, mais nous ne pouvons pas vous le garantir à l’avance. Pour ce type de changement vous devez payez le tarif administratif de 200 kn par réservation, ainsi que les autres frais éventuels résultant du changement de la réservation. Si vous décidez de changer la réservation dans le délai de 42 jours avant votre arrivée, cette demande de changement peut être traitée comme annulation de la réservation et dans ce cas les frais d’annulation de l’article 7.1 seront appliqués.
7. ANNULATION DE LA RÉSERVATION
7.1 Si vous voulez annuler la réservation, vous pouvez le faire sous forme d’une lettre recommandée, par courriel ou par fax. De toute façon, l’annulation peut être faite uniquement par le titulaire de la réservation et pour chaque annulation vous serez facturé conformément aux tarifs d’annulation. En fonction de la date de réception de la lettre d’annulation les tarifs d’annulation suivants seront appliqués :
FRAIS D’ANNULATION:
Si vous annulez votre réservation dans un délai de 7 jours avant votre date d’arrivée (heure locale) aucuns frais ne vous seront facturés. Toutes les réservations annulées après le délai mentionné ci-dessus seront facturées au tarif complet de la réservation.
Par exemple
Si votre réservation est fait pour la période du 10 au 11 juillet vous pouvez l’annuler sans frais jusqu’au 2 juillet à 23:59 h (heure locale). Pour les réservations annulées après le délai mentionné ci-dessus les frais d’annulation seront facturés.
Si la réservation est faite pour 11 personnes ou plus, vous pouvez annuler la réservation sans frais d’annulation dans un délai de 31 jours avant votre date d’arrivée. Toutes les réservations annulées après le délai mentionné ci-dessus seront facturées au tarif complet de la réservation.
7.2 Les frais d’annulation seront calculés sur le pourcentage du montant total, les frais administratifs inclus.
Suivant les raisons d’annulation, il existe la possibilité que les frais mentionnés soient remboursés par la compagnie d’assurance. Les demandes de remboursement se remettent à la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez signé le contrat. Nous vous conseillons de contracter une police d’assurance avant réaliser le voyage.
7.3 Au cas où le client n’arriverait pas à l’hôtel avant 19 heures le jour du début de séjour et il n’aurait pas informé l’hôtel, la réservation sera considérée annulée et les frais d’annulation seront calculés conformément aux frais d’annulation citées ci-dessus. Si les frais d’annulation réels dépassent les frais mentionnés ci-dessus, l’hôtel se réserve le droit de facturer les frais réels.
8. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS FAITES PAR L’HÔTEL
8.1 Au cas où l’hôtel devrait modifier ou annuler la réservation, nous vous en informerons dans un délai plus court possible, et sur votre demande nous essaierons de trouver un hébergement alternatif dont le standard et l’emplacement sont similaires.
Si l’hébergement alternatif n’est possible que dans une installation de meilleure catégorie et dont le prix est de 20% plus élevé que le prix de la réservation payée, l’hôtel réserve le droit de facturer la différence du prix après avoir consulté le client et obtenu son accord. En cas d’une impossibilité de remplacement de l’hébergement réservé nous nous réservons le droit d’annuler la réservation en envoyant une notification au client, au moins 7 jours avant le début de son séjour, et nous garantissons le remboursement du double des sommes déjà payés.
8.2 Au cas où il serait impossible d’offrir un hébergement alternatif ou l’alternatif ne serait pas accepté par le client, nous rembourserons le montant total des acomptes versés, par conséquent les obligations et les responsabilités de l’hôtel cessent.
9 RECLAMATIONS
9.1 La procédure de réclamation: s’il existe un argument justifié pour présenter la réclamation le client doit s’adresser à la réception. La réception est obligée de traiter la réclamation et la résoudre en collaboration avec le client. Les réclamations postérieures aux prestations de service réalisées ne s’acceptent pas et ne peuvent produire aucun effet juridique.
10 ENTRÉE À L’HABITATION ET LIBERATION DE L’HABITATION
10.1 Le règlement intérieur de l’hôtel définit la procédure de l’entrée à l’habitation et de la libération de l’habitation et se trouve affiché dans chaque chambre ainsi que dans le hall de l’hôtel.
11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU VISITEUR DE L’HÔTEL
11.1 Comme visiteur de notre hôtel vous êtes obligé de posséder les documents de voyage valides, respecter les règlements douaniers et régulations en vigueur en République de Croatie, ainsi que respecter le règlement intérieur de notre établissement et les instructions du personnel de l’hôtel.
11.2 Le visiteur est obligé de veiller sur la propriété, ainsi que sur le mobilier, la décoration, l’équipement et l’entourage et de les laisser dans le même état qu’il les a trouvés. Le visiteur est responsable de tout dégât et il devra payer l’indemnité pour le dégât causé.
12. PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le paiement de prestations supplémentaires se fait en accord avec le client selon ce qui a été convenu. Nous ne prenons pas la responsabilité pour les prestations supplémentaires effectuées par d’autres prestataires. Nous vous prions de solliciter à l’heure toutes les prestations supplémentaires (celles que vous voulez utiliser) à la réception de l’hôtel.
13. ACTIVITÉS SOCIALES ET AUTRES
Si vous avez l’intention d’organiser une fête (fête d’anniversaire, cérémonie de mariage, cocktail party, dîner ou une fête semblable) à l’hôtel, vous devez auparavant demander la permission à la direction de l’hôtel. S’il s’agit d’une grande fête il est nécessaire que vous nous en informiez à l’avance, et à cet égard il existe la possibilité de la facturation des frais supplémentaires, lesquels seront déterminés par l’hôtel.
14. SÉCURITÉ ET OBJETS DE VALEUR
L’hôtel n’est pas responsable pour les bagages endommagés, détruits ou perdus, et pour ceux qui ont été volés non plus. Tous les objets de valeur que vous laissez dans la chambre sont de votre responsabilité. L’hôtel n’est pas responsable pour les objets perdus si vous ne les avez pas déclarés à la réception et si vous les avez laissés en dehors du coffre-fort. Si vous décidez raccourcir la période de séjour réservée cette résiliation n’entraînera aucun remboursement par l’hôtel. En cas de la perte ou du vol de vos affaires personnelles vous devez faire une déclaration à la réception et à la police. Le client de l’hôtel a le droit de garantie de la compagnie d’assurance pour un montant allant jusqu’au 20.000,00 euros pour tout dommage causé sur le véhicule stationné sur la parking de l’hôtel, sous condition qu’il ait rempli le contrat de la prestation des services en arrivant à l’hôtel.
15. ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie ne sont pas permis, excepté le cas d’une autorisation spéciale donnée par l’hôtel. Celui-ci facturera la remise de l’autorisation selon ce qui a été convenu. Le nombre d’animaux doit être défini avant la réservation.
16. LES RESPONSABILITÉS DE L’HÔTEL
16.1 En cas de mort, maladie ou blessure l’hôtel n’est pas responsable en dehors de la garantie de la police d’assurance, si l’accident n’a pas été causé par l’hôtel ou par négligence complète de son personnel.
16.2 L’hôtel n’est pas responsable en cas de la perte de réservation, de l’interruption du séjour ou du retardement causés pour n’importe quelle raison et en cas des situations en dehors de son contrôle, incluant mais ne se limitant pas à la force majeur, explosion, tempête, incendie ou accident, guerre ou menace de guerre, émeutes civiles, restrictions, lois locales ou n’importe quelles mesures implémentées par des autorités nationales ou locales, grèves, interdiction d’entrée ou autres actions industrielles ou interruptions.
16.3 En cas de la libération de la réalisation des obligations, notre engagement se restreint uniquement sur le remboursement du montant payé concernant la réservation.
16.4 L’hôtel n’est pas responsable pour les réclamations motivées par la défaillance de l’équipement mécanique comme par exemple: la pompe de chauffage, la chaudière, etc., ni pour l’interruption des services publics (électricité, eau, gaz, etc.).
16.5 L’hôtel n’est pas responsable pour le bruit ou tout dérangement qui provient en dehors des limites du domaine de son établissement ou pour ceux qui ne sont pas sous contrôle du personnel de l’hôtel.
16.6 L’hôtel ne prend aucune responsabilité pour les événements hors de son contrôle comme: mauvais temps, délais des autres transporteurs, appareils ménagers défectueux, blessures résultants de l’usage incorrecte de l’équipement ou de non-respect des instructions, et pour les dommages causés délibérément par le client de l’hôtel non plus.
17. TAXES DE SÉJOUR
Le client est obligé de payer la taxe de séjour en même temps que le service de l’hébergement conformément à la Loi sur les taxes de séjour en vigueur. Le montant final de la taxe de séjour se facture suivant les régulations pour la réservation particulière, en fonction de nombre de personnes, leur âge, et la période de séjour, en même temps que le paiement final de l’hébergement. La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix d’hébergement.
18. NOTE
En confirmant la réservation sous forme écrite pour le client ou le groupe de clients, la personne physique ou juridique qui a fait la réservation accepte les Conditions présentes.
19. Les conditions présentes sont disponibles sur le web de l’hôtel www.hotel-villadvor.hr.
A Omiš, en janvier 2008